Conditions générales de vente
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Anaïs Allard, domiciliée au 20 rue du verger 44120 Vertou, immatriculée au 533 567 988.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services de la professionnelle, en pleine capacité juridique.
Gardien : client et majeur en pleine capacité de faire appel aux services de la professionnelle pour son animal.
Prestation : services professionnels effectués par Anaïs Allard.
Animal domestique : Chiens, chats.
Animal de rente : Cheval
Chien : L’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile, dans l’espace public ou a distance.
Chat : l’animal domestique d’espèce féline dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.
Cheval : l’animal de rente d’espèce équine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.
Domicile : Le lieu de résidence principale ou secondaire du/ de la client.e et tous les lieux publics accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par la professionnelle.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la professionnelle Anaïs Allard et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le gardien à la professionnelle une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services d’éducation et de comportement canin
Les services proposés par la professionnelle sont dans le domaine d’éducation et de comportement canin. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://anaisallard.com/ :
Prévention : projet d’adoption « vous réfléchissez à adopter. »
Ce service est proposé pour les chiens.
La séance dure 2h00.
Elle vise à vous aider à préciser votre projet d’adoption.
Elle se fait à votre domicile ou en visioconférence.Accompagnement à l’adoption avant l’arrivée du chien adulte ou du chiot. : « Vous attendez votre chien adulte ou chiot. »
Ce service est proposé pour les chiens.
La séance dure 1h30.
Elle vise à préparer le trajet, l’arrivée et les premiers jours du chiot ou du chien.
Elle se fait à votre domicile ou en visioconférence.Accompagnement à l’adoption après l’arrivée du chien adulte ou du chiot.
Ce service est proposé pour les chiens.
La première séance de bilan se fait à votre domicile ou en visioconférence et peut durer de 1h30 à 2h30.
Les séances de suivi peuvent varier en temps de 45mn à 1h15.
Les séances se font en visio, à votre domicile, à l’écurie, sur le terrain de la pension, ou à l’extérieur dans un lieu public.Accompagnement du foyer chien-chat et chien-cheval :
Ce service est proposé pour les chiens vivant avec un chat et ou ayant régulièrement des contacts avec des chevaux.
La première séance de bilan se fait à votre domicile ou en visioconférence et peut durer de 1h30 à 2h30.
Les séances de suivi peuvent varier en temps de 45mn à 1h15.
Les séances se font en visio, à votre domicile, à l’écurie, sur le terrain de la pension, ou à l’extérieur dans un lieu public.Modifications comportementales :
Ce service est proposé pour les chiens.
La première séance de bilan se fait à votre domicile ou en visioconférence et peut durer de 1h30 à 2h30.
Les séances de suivi peuvent varier en temps de 45mn à 1h15.
Les séances se font en visio, à votre domicile, à l’écurie, sur le terrain de la pension, ou à l’extérieur dans un lieu public.Accompagnement du chien en douleurs chroniques :
Ce service est proposé pour les chiens.
La première séance de bilan se fait à votre domicile ou en visioconférence et peut durer de 1h30 à 2h30.
Les séances de suivi peuvent varier en temps de 45mn à 1h15.
Les séances se font en visio, à votre domicile, à l’écurie, sur le terrain de la pension, ou à l’extérieur dans un lieu public.Option suivi intensif :
Ce service est proposé pour les chiens.
Echanges Whatsapp/Mails/sms illimités
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Si nécessaire, la professionnelle se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. La professionnelle peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la professionnelle. Elles peuvent donc être convenues entre le gardien et la professionnelle, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le gardien avec la professionnelle, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Mentions importantes pour le bon déroulé de la prestation
- Le gardien de l’animal devra être majeur et disposer de pleine capacité juridique.
- Le gardien doit impérativement avoir un carnet de vaccination à jour avant le démarrage de toute mission.
- En cas de soucis ou d’urgence, les animaux sont amenés auprès du vétérinaire du choix de la prestataire. L’accord préalable est demandé aux gardiens, qui supportent seuls les charges des frais de vétérinaire.
- Les chiens de catégorie doivent avoir une muselière à disposition.
- La prestation peut être arrêtée par la professionnelle, de plein droit, si le gardien fait preuve de violence envers son animal. Aucun remboursement n’aura lieu.
Article 5. Réservation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la professionnelle, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.
Ensuite, la professionnelle prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
En l’occurrence, la professionnelle peut être amenée à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative) :
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Le chien n’est pas vacciné.
- Le chien est malade.
- Le chien n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client.
- brutalité et de violence sur son chien, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que la professionnelle dispense, manque de respect à la professionnelle et son environnement,
- non-respect des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.
- déménagement sur une zone plus lointaine que son domicile actuel.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de la professionnelle, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services de la professionnelle, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
- Bilan comportemental à l’unité / 65 euros TTC de l’heure
- Séance de suivi ou d’éducation à l’unité / 45 euros TTC de l’heure
- Option suivi intensif : 30 euros TTC / semaine
- Forfait adoption : bilan + 6 séances thématiques : 400 euros TTC
- -15% sur ce service lors d’une adoption en refuge ou par association.
- Prévention : projet d’adoption « vous réfléchissez à adopter » : 1 séance à 110 euros TTC
- Prévention : pré d’adoption « vous attendez votre chien/chiot » : 1 séance à 70 euros TTC
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par la professionnelle sont
– les virements, les chèques et espèces en cas de rendez-vous en présentiel.
– les virements lors des rendez-vous en visio.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la professionnelle. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
La professionnelle est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La professionnelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la professionnelle dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Dans le cadre d’une visioconférence, la professionnelle enverra un lien au gardien au plus tard 30mn avant la réunion prévue.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit remplir un questionnaire et communiquer des vidéos. Ces éléments sont essentiels pour la bonne réalisation des missions de la professionnelle.
Après la séance, le gardien peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.
En cas de rendez-vous en présentiel, la professionnelle se déplaçant en voiture et étant soumise aux difficultés régulières du trafic ne pourra garantir avec exactitude ses horaires d’arrivée, mais s’efforcera de prévenir les clients en cas de retard. Aucune demande de remboursement des prestations ne pourra être réclamée en cas de retards isolés ou répétés.
Lorsque les rendez-vous auront lieu en présentiel, le gardien s’engagera à la plus grande ponctualité.
Article 8. Obligations de la professionnelle
La professionnelle est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
La professionnelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. Elle ne peut être tenue à une obligation de résultat, car les services sont réalisés avec des êtres vivants, et rien n’est plus propice à la subjectivité.
La professionnelle atteste avoir une assurance responsabilité professionnelle et être à jour de ses obligations déclaratives.
Article 9. Obligations du gardien.
Le gardien s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la professionnelle dans la réalisation de ses missions.
Le gardien s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Article 10. Responsabilité et assurance
La professionnelle atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité réalisée avec les animaux.
Le gardien peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse mail suivante :anais.allard.comportement@gmail.com
Le gardien est le seul responsable des faits de son animal de compagnie, en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou tout autre acte rattaché aux faits de son animal : AVANT, PENDANT ET APRES LES SEANCES.
La responsabilité de la professionnelle ne saurait être engagée pour manque de résultat sur le comportement de l’animal du gardien, faisant l’objet d’une prestation.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la professionnelle ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la professionnelle ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du gardien dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 11. Données personnelles
La professionnelle s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le gardien dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la professionnelle, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le gardien peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la professionnelle; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter du dernier acte de renouvellement.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (https://anaisallard.com/politique-de-confidentialite/).
Article 12. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la professionnelle dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la professionnelle. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la professionnelle.
Le gardien s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la professionnelle.
Il est strictement interdit au gardien de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la professionnelle, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 14. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le gardien renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le gardien ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le gardien reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
Article 15. Annulation
Le gardien peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir la professionnelle par écrit au moins 7 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée à la professionnelle par le biais d’un mail à anais.allard.comportement@gmail.com
Article 16. Reprt
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à la professionnelle, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
La professionnelle peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le gardien dans les plus brefs délais. Le gardien qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Les modalités précises concernant les forfaits d’éducation sont arrêtées dans l’article 7 de ces présentes conditions générales de vente.
Article 17. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La professionnelle peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du gardien peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la professionnelle.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 18. Retours clients
Afin d’améliorer les services proposés, la professionnelle peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La professionnelle peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La professionnelle peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec l’animal accompagné, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Ceci inclut également le fait de parler des difficultés rencontrées par l’animal ou le gardien, pendant et en dehors des séances.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le gardien est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la professionnelle, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 19. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre la professionnelle et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La professionnelle dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la professionnelle au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la professionnelle nommée Société de la médiation professionnelle – médiateur à la consommation, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la professionnelle, hors dispositions légales contraires.
Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.
Date de la dernière mise à jour : le 16 Avril 2024.